Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

probant au sens de l'article 47 du code civil, conformément à une jurisprudence constante.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En deuxième lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

La SCP Y...sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le retraitement effectué en février 2020 dans le cadre de l'interlocution départementale n'a pas respecté les prescriptions du c du II de l'article L. 47

Dans ces conditions, le " stationnement " au sens de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne saurait être regardé comme portant atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

définies par l'article 47 du code civil ".

-3 du Code de Commerce.

définies par l'article 47 du code civil. ".

du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

109 et de l’article 110 du code général des impôts.