de poursuivre l'activité économique de la société cédée.

    Article   2 de la Convention 31.

Elle conclut au rejet de l'incident, notamment au visa des dispositions de l'article 6'1 de la CEDH et réclame la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [G] vit en couple avec une ressortissante française enceinte de quatre mois de sorte que le placement en rétention administrative contrevient à l'article 8 de la CEDH. 3.

  » Article 50 § 5 «   Les arrêts de la formation plénière, qu’ils accueillent ou qu’ils rejettent le recours en annulation, ainsi que les arrêts des sections produisent un effet de chose jugé

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, S.

Italie (n o   1) [GC], n o   36813/97, § 93, CEDH 2006-V). 71 .

Grèce [GC], n o   42202/07, § 63, CEDH 2012). 27.

    Sur le terrain des articles 2, 3, 5, 8 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, elle dénonce principalement la violation de son droit à la vie privée

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

Par ailleurs, l'article 5 bis a été inspiré par des raisons budgétaires.

La requérante intervint volontairement à cette autre procédure. 5.

- Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention au motif de la violation de l'article 8 de la CEDH Aux termes de l'article 8 de la CEDH toute personne a droit au respect de sa vie privée

L'administration des douanes lui a alors indiqué que la TGI devait être acquittée préalablement. 5.

Belgique , n o 21861/03, §   79, CEDH 2007-V, Taşkın et autres c. Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c.

EN DROIT 5.

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Italie [GC], n o   64886/01, §§   23-31, CEDH 2006-VI).

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.