L 132-2 et suivants et l'article L 412-11 du code du travail, - que, s'agissant des protocoles transactionnels individuels annexés au protocole du 7 février 2003, les appelants ne sont pas fondés à

L 132-2 et suivants et l'article L 412-11 du code du travail, -que, s'agissant des protocoles transactionnels individuels annexés au protocole du 7 février 2003, les appelants ne sont pas fondés à en

1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; condamné la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020,en audience publique, Mme Anne-Marie HEBRARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

préjudices annexes de la SCI.

à l'article R. 1424-32 du même code.

[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

par l'employeur pour rejeter la demande, d'un montant unitaire ou global supérieur à 5 000 francs, a violé les articles 1341 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

l'autorité de la chose jugée au sens des dispositions des articles 480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production ne

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

208 de l'annexe II au code général des impôts.

26 et 45 ; que l'article 26 prévoit l'attribution en décembre d'un mois de traitement pour une année de travail après un an de présence continue dans l'entreprise ; qu'ayant été engagé à compter du 26