L. 213-10-2 du code de l'environnement.

termes de l'article 269 du même code : " 1.

en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des

1.2 du chapitre IV de cette convention collective ; 2°/ qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

L. 411-2 du code de l'environnement.

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

A n'étaient pas en adéquation avec son expérience et ses diplômes, contrairement à ce qu'exige le 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail.

Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui

[X] [D] à payer au Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV ayant pour société de gestion Equitis Gestion la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impôts et du c du 2 de l'article 269 de ce code, la prestation qu'elle réalise doit être regardée comme des travaux immobiliers ; ainsi, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient au moment