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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e684
10 avril 2024
10 avril 2024
Il ajoute que le moyen de nullité invoqué à titre subsidiaire par les appelants ne peut prospérer, à défaut d'établir l'existence d'un grief en application de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10996
16 novembre 2016
16 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
67134bda208351cec65864e7
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Défaut, prononcé publiquement le 16 octobre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e63
22 avril 2024
22 avril 2024
La Société QATAR AIRWAYS devra donc leur verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488582.20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10866
19 octobre 2016
19 octobre 2016
V...
Source officielleChambre 1-9
631834130876004f131a5e04
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013e88
1 juillet 2024
1 juillet 2024
publique en date du 13 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69676dd8cdc6046d473e966a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
24 janvier 2018
N° X 16-83.045 FS-P+B N° 3539 FAR 24 JANVIER 2018 CASSATION M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les responsabilité encourues dans la propagation à l’ensemble des bâtiments, composant la propriété de M. et Mme D... sise 236, chemin de Lamanet à Gan (64290), de l’incendie survenu dans la nuit du 16
Source officielleChambre procédure écrite
67803c409c3ba90f51dc7160
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] sera condamné à payer à M. et Mme [V], unis d'intérêts, la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] sera condamné à payer à M.
Source officielleChambre 1-7
6780c0131c81fecf5743d90b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[E] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement Mme [H] [N] épouse [D], M. [V] [C], M.[K] [C], M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe91ac07170de10e47fd8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [V] a sollicité le rattachement de son fils [N] [V] qu’en date du 7 juillet 2024, comme en atteste le formulaire produit par la caisse. Ainsi, il est établi que M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6710aa5ebe64d7e510245064
16 octobre 2024
16 octobre 2024
NIMES 14 octobre 2024 [V] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles
Source officielle6ème Chambre
63119d966f0d304f138e5e6a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f77c03803a32c2717d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
67f049a402fc178212f86b25
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient donc, en application de l’article L.741-6 et de l’article L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Monsieur [I] [P] à la [9] aux fins de mise en œuvre des mesures prévues
Source officielle3e chambre civile
65321a809e4ea48318f5ab0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.
Source officiellePage 61 sur 2040