Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

[B] [V] et Mme [H] [V] née [X] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 100 euros.

DBVG-V-B7F-EOWL S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE MONTBELIARD en date du 30 novembre 2021 code affaire : 89E A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'application des dispositions de l'article

étant l'objet ou le produit de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 OCTOBRE 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/03224 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-METO

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, M.

[V] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

RG : N° RG 21/03396 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTQW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00025 Code NAC : 22G J U G E M E N

A, représenté par Me Rossler, déclare se désister de sa demande d'exécution et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'ADMINISTRATEUR DU 03 NOVEMBRE 2022 RADIATION N°2022/ 94 N° RG 21/13585 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BID73

[V] [M] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/03600 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFSB

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 9 mai 2025, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 9 de la Loi du 10 Juillet 1965

par Madame [V], - de limiter la mission de l’expert aux chefs de préjudices prévus par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et ceux qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV dudit code

12/01/2023 ARRÊT N° 22/2023 N° RG 21/04676 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPOU EV/IA Décision déférée du 17 Novembre 2021 - Juge de l'exécution de [Localité 5] ( 21/03110) [O] [K]