À leur vue, il a tenté de s'opposer à la saisie du téléphone en se jetant sur le lit et en gesticulant en tous sens. 4. M. [K] a été poursuivi du chef de rébellion. 5.

X... en paiement ; Attendu que la société Arical fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les corrections, ratures ou ajouts qui portent sur un des éléments essentiels

a pour objet d'attraire une personne devant la juridiction correctionnelle pour y répondre de faits susceptibles d'être qualifiés de délit et la désignation du requérant figurant dans la citation a pour

Rudolph, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie jointe, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, en date du 6 juillet 1992 qui, sur

condamné à les payer en application de l'article 475-1 dudit Code ; Attendu qu'en cet état, et dés lors qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

JEAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui a condamné, pour escroquerie et exportations sans déclaration

ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la motivation précitée

[O], qui était poursuivi du chef d'abus de confiance au détriment du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 avait été relaxé de tous les

[V] [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3.

proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation des articles 32, 486, 512 et 520 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel n'a pas annulé le jugement dont appel; "alors que toutes

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 6 mois de suspension

Hacène, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires avec arme, a prononcé sur

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants l'a condamné à trente mois d'emprisonnement

Yvon X..., - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration aggravée

X... avait été cité devant le tribunal correctionnel pour des faits d'atteinte sexuelle sur J... V..., mineure âgée de plus de quinze ans ; que M.

Hans Josef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 18 juillet 1991, qui pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré « sans objet et en tout cas irrecevables les moyens de nullité soulevés », alors : « 1°/ que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique