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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00532_20260504
4 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 2 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Corse, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre
Pôle 1 - Chambre 9
642e75c88b510604f5bc1e1c
5 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (N° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304346_20230727
27 juillet 2023
Une note en délibéré présentée pour la société le Bouchet a été enregistrée le 26 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2204045_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté du 5 juillet 2022, le maire de la commune a délivré à l'intéressée un certificat d'urbanisme opérationnel positif à ce projet.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01027
21 mai 2014
3°/ que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé de leur délivrer
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être délivrées qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des immeubles situés
10eme Chambre
DTA_2202466_20250722
22 juillet 2025
Les services municipaux ont délivré à la pétitionnaire une attestation de non-opposition tacite à une déclaration préalable le 24 janvier 2022.
DTA_2202494_20250722
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111158
9 mai 2012
Le requérant fut maintenu en détention en vertu d’un seul mandat, celui délivré le 11 février 2008 par le juge d’instruction près le tribunal correctionnel d’Athènes (n o   1157/2008).
Chambre commerciale
6970adfacdc6046d4719110c
20 janvier 2026
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 1-5
6973aec1cdc6046d4771e490
22 janvier 2026
MOTIVATION : Certaines des assignations aux parties non constituées n'ayant pas été délivrées à personne, l' arrêt sera rendu par défaut.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
mars et 22 juin 2023, la société Centrale éolienne de Marsac, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la préfète B Creuse a refusé de lui délivrer
1ère Chambre
65aa21dda34ad10008581839
18 janvier 2024
Cédric SAUNIER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
Pôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac6
5 juillet 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 JUILLET 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Chambre Commerciale
644cb52056c9f0d0f8b6f194
27 avril 2023
N° RG 22/04498 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT3P C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP LSC AVOCATS AU
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7d03
5 janvier 2023
[X] [M] [R] PÉREMPTION D'INSTANCE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE
Chambre civile section A
6972101dcdc6046d473c4cf4
D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A N° RG 25/01051 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUD4 C3 Copie exécutoire délivrée
Référés civils
6786b681df5b5c7d10ca5238
13 janvier 2025
JAMET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [11] DEFENDERESSE S.A.R.L.
67a5a9ced987368212826770
15 janvier 2025
* *** Rappel des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties Sur assignation en garantie des vices cachés délivrée par M. [H] [R] à MM.
J.A.F
6a0cb6bbcdc6046d473a8496
19 mai 2026
DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DELQ / J.A.F AFFAIRE : [I] [Y] [A] / [F] [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivrées
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