AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2127838_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
dossier que par décret du 5 janvier 2022, publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier suivant et entré en vigueur le lendemain de sa publication, le Président de la République a dissous
Source officiellePage 61 sur 181
Reconduite à la frontière
DTA_2308797_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il n'est pas contesté qu'après avoir dissous le PACS une première fois le 17 novembre 2021, le couple a de nouveau conclut un contrat de PACS le 9 juin 2022 qui a été unilatéralement dissout par Mme A
Source officielle