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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2127838_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

dossier que par décret du 5 janvier 2022, publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier suivant et entré en vigueur le lendemain de sa publication, le Président de la République a dissous

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308797_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il n'est pas contesté qu'après avoir dissous le PACS une première fois le 17 novembre 2021, le couple a de nouveau conclut un contrat de PACS le 9 juin 2022 qui a été unilatéralement dissout par Mme A

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407800_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

D'autre part, il verse le récépissé d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (PACS) établi le 19 mai 2017 et une attestation de son compagnon indiquant que ce PACS a été dissous en septembre 2023

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:460457.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République applicable à la date du décret attaqué : " Sont dissous

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd11c3411ff3451e35f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ETS [C] [U], Compagnie d’assurance SMABTP Entreprise en nom personnel [U] [C] Grosses délivrées le à Avocats : la SCP AVOCAGIR Me Jérôme DIROU Me Anne THIBAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b242340a9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[W] [Z] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Jérôme DIROU la SELARL RACINE BORDEAUX ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DOUZE JANVIER

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747876

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

le cadre de travaux destinés à prévenir les inondations provoquées par la rivière la Théols, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA THEOLS a, sur le territoire de la commune de Diou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1008JUD005455310

Admin. suprême

8 octobre 2015

8 octobre 2015

KOKKINAKIS- DILOS KYKLOFORIAKI A.T.E 1995 Eleftherios KOKKINAKIS 04/08/1939 DILOS KYKLOFORIAKI A.T.E 1995       Vassilios-Spyridon Christianos et Georgios Karydis 17/12/2001 02/12/2010 9

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a6fe25450008314740

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et/ou de lipides et/ou d'acides aminées et/ou d'acides gras et/ou de végétaux et/ou de probiotiques et/ou de probiotiques sous forme de capsules, comprimés, ampoules, solutions buvables, poudres à diluer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210114

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

nettoyer et les désinfecter avec du Bactex Sid, les rincer à l'eau, les souffler à l'air comprimé, retourner dans le bureau, les remettre en place après avoir pulvériser deux giclées de Bactodor Sid dilué

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0117DEC000665610

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Il relevait que, lors de ces conversations, l’intéressée avait fait part de son souhait personnel que le parti en question fût dissous   ; pour autant, il estimait que cela ne nécessitait pas une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500593_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le préfet de l'Aude a donné délégation, par arrêté du 16 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme Emilie Diou, adjointe au chef du bureau

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f869

Cassation

6 novembre 1970

6 novembre 1970

PARTIE NON EXPROPRIEE DU DOMAINE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA GRANDE VETUSTE DES OUVRAGES ET LE DEBIT RELATIVEMENT FAIBLE D'UNE EAU POLLUEE, " SUFFISANT POUR DILUER

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC001539402

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

constitutionnelle d'une action en dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était devenu un centre d'activités contraires au principe de laïcité et qu'il était la continuité du Refah, définitivement dissous

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1482012-1555714

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Il fut dissous après avoir été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle bulgare le 29 février 2000, celle-ci ayant estimé que le parti et les organisations qui l’avaient précédé (en particulier

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997030

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6967ab76cdc6046d47472306

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5dfbb275d83183a3b1c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e0bb275d83183a3b2c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6380c51457d0f882dc74

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle