signer un bail daté du 31 mars 1989; que, de son côté, Michel B... reconnaissait à son tour que le bail avait bien été régularisé en avril 1994 à sa demande ; qu'il ajoutera, ainsi qu'il l'avait déjà

au titre des frais de déménagement ; en tout état de cause, limiter la condamnation, le cas échéant à 10 % du montant octroyé, - juger que la reprise des seuls postes afférents à la reprise des embellissements

Elle ajoute que les travaux réalisés après l’expertise n’ont pas concerné la ventilation mais la reprise des embellissements et le défaut ponctuel sous la fenêtre.

Enfin, le devis de travaux qu'il verse émane de son beau-frère, lesdits travaux portant sur des embellissements, soit des interventions non indispensables. 3.

Suivant contrat en date du 26 août 2020, Monsieur et Madame [Z] ont donné à bail à Messieurs [C] et [B] ledit appartement à compter du 31 août 2020 pour une durée de 3 années.

ainsi que la propriété indivise, du fait de l'opposition abusive de Mme [Y] [X] épouse [J] à la régularisation de l'occupation de la maison indivise par la souscription depuis le 2 juillet 1988 d'un bail

- signé par Madame, Nina TOUATI, présidente de chambre et par Madame Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

bail commercial pour une durée de 9 ans, consenti moyennant le versement d'un droit d'entrée de 250 000 euros, versé le jour de la vente, et d'un loyer annuel de 24 000 euros HT.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail en date du 12 juin 2013, Monsieur [I] [C] et son épouse sont devenus locataires d’un appartement de type 4 appartenant à la SA d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION situé

de 97 579,28 €, l'expert ayant relevé le caractère excessif de certains postes techniques (électricité-chauffage-VMC, et plomberie-sanitaire), outre l'existence de travaux qualifiés de travaux d'embellissement

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] a, par acte sous seing privé du 05 octobre 2019 à effet au 10 octobre 2019, donné à bail meublé

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère Mme Sylvie LEROY, conseillère Greffier lors des débats : Mme Emeline

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[B] que les locaux donnés à bail par Mme [S] à M.

Ledit bail prévoit que les constructions réalisées par la SARL C resteront, à titre gratuit, la propriété de M. C au terme du bail.

JURIMANCHE, avocat au barreau de CHERBOURG INTIME : Monsieur [U] [A] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 37] [Adresse 15] [Adresse 33] [Localité 20] ayant pour avocat Me Florent BACLE

cours de chantier ; -une quantité insuffisante de sel et un sel de mauvaise qualité ; -un mauvais fonctionnement du chlorinateur ; -des fuites sur les pompes et le filtre ; -une perte d'eau dans le bac

accessibles aux occupants du pavillon de M. et Mme [G], qui gardent une utilité pour l'ensemble de la copropriété qui est une résidence commerciale d'hébergement dont elles accroissent l'attractivité et l'embellissement