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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505069_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
méconnu les articles L. 421-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173503
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU MAS BEARN, - les conclusions de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007880
28 décembre 2007
28 décembre 2007
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330414
18 mai 2010
18 mai 2010
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469032.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453836.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632396
25 février 2011
25 février 2011
consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2103740_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît la liberté
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495708.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602242_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté
Source officielleRétention Administrative
6718949ed8ceca1cd70190d4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
Source officielleRétention Administrative
67ef6e0d47c7caf29d4c4e97
3 avril 2025
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064610
15 février 2016
15 février 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100598_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501018_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501387_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre 2
DTA_2500085_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric Durand, rapporteur, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491084.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02520_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
fondamentales ; elle porte atteinte au droit d'asile, à la liberté d'aller et venir, à la liberté de circulation et au droit au respect de sa dignité dès lors qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité
Source officielleHospitalisation D'office
64ed8a681750dbd9693ff430
25 août 2023
25 août 2023
S'il l'estime nécessaire, le juge des libertés et de la détention peut décider de tenir une audience.
Source officiellePage 61 sur 319