l'article R. 631-4 du code de commerce, LE GUILLERMIC ET COSTE (SAS) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire ment

prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, [X] (SAS) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire ment

Courant 2020, il a mené des actions dénommées « les samedis de la colère » ou « les samedis de la révolte », consistant en un rassemblement devant un magasin Monoprix avec prise de parole de membres à

La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3.

La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3.

procédure, en dépit de l'absence du représentant légal de la SELARL X... aux opérations du 8 octobre 2002 ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal du 8 octobre 2002 que les opérations ont été menées

des précédentes expertises diligentées par le comité, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 3°/ que n'ont pas le même objet l'expertise menée

maintenant ces falsifications mais ne se résolvaient pas à en prévenir le public et décidaient : "on ne précise rien au visiteur ; c'est trop compliqué ; on verra plus tard" ; autrement dit : on a menti, on ment

il aboie, il mord ; c'est un discret qui a volé discrètement la vedette.. cette tempête de gentillesse, d'honnêteté, de médiocrité, il est et il restera médiocre son bâtisseur soit menteur, tricheur..

X... responsable de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la société Bellevue foncier de mener à bien son projet de lotissement, l'arrêt attaqué retient que depuis que le jugement déféré a été rendu

La Cour conclut que les autorités n’ont pas mené d’enquête pénale effective sur les circonstances dans lesquelles Mourad Gelayev a disparu et qu’il y a eu violation de l’article 2.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 3.

L’AFFAIRE La requête porte sur le décès du fils du requérant, Cüneyt Yeni, causé par des tirs des forces de sécurité lors d’un affrontement armé survenu au cours d’un contrôle d’identité préventif, mené

Le 11 juin 2018, en désaccord avec la nouvelle enquête pénale menée par le procureur de la République de Trabzon, les requérants introduisirent une nouvelle requête devant la Cour constitutionnelle.

équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, la requérante se plaignait d’avoir subi de mauvais traitements lors de son arrestation ainsi que du manque d’effectivité de l’enquête menée

A la suite de ce vol, la police mena des investigations et arrêta quatre jeunes d’origine rom. Ceux-ci furent jugés le lendemain dans le cadre d’une procédure sommaire et relaxés sur tous les chefs.

  En février 1999 il fut arrêté au Kenya, placé en détention provisoire et accusé par le procureur de la cour de sûreté de l’État d’Ankara d’avoir mené des activités visant à provoquer la sécession

européenne des droits de l’homme   en raison de mauvais traitements infligés au requérant par les forces de l’ordre ; à la violation de l’article 3 en raison du manque d’effectivité de l’enquête menée