* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Février 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, Conseillère faisant fonction de Présidente et Monsieur SERNY, magistrat honoraire

DIABY, greffier, avons entendu : [L] [J] [Z] [I] assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du

A..., représenté par Me Mainier-Schall, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 du préfet des

internes et conventionnelles applicables, dès lors qu'elle justifie de façon complète et fiable de l'objet de son séjour en France (elle souhaite poursuivre son cursus au sein de l'Ascencia Business School

administrative, une expertise portant sur les difficultés rencontrées dans la réalisation du lot 1 (Terrassement-VRD) concernant la réalisation et la rénovation de l'école de management KEDGE Business School

Paris, devenue université Paris Cité, en qualité de maîtresse de conférences en mathématiques appliquées et applications mathématiques, après avoir été stagiaire postdoctorale à la Feinberg Graduate School

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mars et 25 avril 2022, Mme D, agissant en qualité d'exploitante de l'entreprise individuelle Le Schuss, et M.

obligatoire formé contre la décision litigieuse ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a été autorisée à intégrer la deuxième année de Master " Digital et Management " de l'Ionis school

préalable obligatoire formé contre la décision litigieuse ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a été admis à s'inscrire en deuxième année de " Programme Grande Ecole " à l'" Y SCHOOLS

B, ressortissant camerounais né le 31 octobre 1998, s'est inscrit en 2ème année de bachelor en " marketing et communication digitale " auprès de l'Executive management school de Paris au titre de l'année

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle a été admise au sein de l’ISTEC Business School Paris, qui dispense une formation reconnue par

dénommée Les Jardins de Saint Benoît, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller

Section 9(1) of this Act provides that the language of instruction in state schools is the official language, namely Latvian.

In July 2004, following a number of closures of Latin-script schools within the “MRT”, the pupils, parents and teachers of Evrika School took it upon themselves to guard the school day and night.

Moreover, she had put Z. in a boarding school in Katowice, contrary to a previous arrangement to the effect that he would attend secondary school in Katowice and that he would live with his father.

children in Roma-only classes owing to their allegedly poor command of the Croatian language: violation Facts – The applicants were fifteen Croatian nationals of Roma origin who attended two primary schools

In December 2007 the mother took the child to Hungary for the holidays and enrolled her in a school there without the applicant’s consent. Relying on Council Regulation (EC) no.

A n'intégrerait pas en septembre 2019 le master 2 de l'IAE Paris Sorbonne Business School et n'a commis aucune erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'administration n'a commis aucune

personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [W] [E], [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran

886Comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G][Adresse 2], Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran