Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina

Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yamina

modifiée à tout moment pour des raisons d'organisation de la société et mentionnait expressément que la « clause de mobilité constituait un élément essentiel du présent contrat de travail, ce que Madame Yamina

A..., né le 9 juillet 2016 et l’enfant Yacine A..., né le 11 janvier 2018, ont été reconnus comme en situation de handicap et bénéficient d’une prise en charge pluridisciplinaire de la part de personnels

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Laëtitia [R], Greffier lors cdes débats, et de Madame Amel YAMANI, Greffier lors du délibéré.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Yamova, pour Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représentés par Me Yamova, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

] (62) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 14] Représentés par Me Pambo, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 11 janvier 2023 tenue par Yasmina

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurore Bonduel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 26 février 2025 tenue par Yasmina

Chrétienne [Adresse 7] [Localité 2]/ Belgique Défaillante, assignée en appel provoqué le 8 avril 2024 en application du règlements UE DÉBATS à l'audience publique du 26 février 2025 tenue par Yasmina

Me Marine Boen, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Yann Borrel, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 05 novembre 2025 tenue par Yasmina

Il ressort du procès-verbal de synthèse que monsieur [F] conduisait une motocyclette Yamaha Tenere sur l'[Adresse 7] à [Localité 9], roulant en direction de [Localité 11] ; qu'il effectuait le dépassement

DBVN-V-B7E-GEZE Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 27 Avril 2020 ENTRE APPELANTE : SASU [8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Yasmina

ECOFOCIS RCS [Localité 1] 500 763 461 dont le siège social est situé [Adresse 4] Rep/assistant : Me Yasmina BOURIACHI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE COMPOSITION, lors des débats et du délibéré

[1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Yasmina

2025 APPELANTE : Société [9] AT: [N] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Yasmina