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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2403846_20260123
23 janvier 2026
A titre liminaire, il résulte de l’instruction que l’indu en litige résulte de l’absence de déclaration par le requérant d’indemnités journalières perçues sur la période courant du 1er avril 2021 au 31
Présidente QUEMENER
DTA_2300403_20250207
7 février 2025
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
DTA_2300137_20250206
6 février 2025
DTA_2300768_20250207
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500126_20260220
20 février 2026
de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations
ORTA_2502760_20251112
12 novembre 2025
la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations
cr
61372696cd58014677426cbe
23 mars 2005
entre les mains de Me Z..., mandataire liquidateur de Simon Y... ou avoir été relevée de forclusion en cas de non-respect du délai prévu à l'article 66 du décret susvisé ; qu'il y a lieu, dès lors, en l'absence
5ème Chambre (JU)
DTA_2008963_20230512
12 mai 2023
faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf
civ3
6137265ccd58014677424f83
28 mai 1997
Fonbadis la somme de 595 107,49 francs correspondant, selon la société Intercoop, aux loyers du bail à construction pour la période comprise entre le 1er mai 1988 et le 10 avril 1991, en dépit de son absence
Président 5
DTA_1914005_20230209
9 février 2023
Par un courrier du 30 mai 2018, Pôle emploi Pays de la Loire a relevé que l'intéressée n'avait pas déclaré l'exercice d'une activité professionnelle et que cette absence de déclaration avait des conséquences
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210285
21 avril 2022
[U] pour absence de déclaration, en cours de contrat, du changement de conducteur habituel ; Alors que l'assuré a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour
61372639cd58014677423eb8
25 avril 2007
du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut de respect des droits de la défense prévus dans le cadre de la procédure d'abus de droit, déclaré
2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b9
13 avril 2023
Faisant grief à Mme [P] de lui avoir caché l'irrégularité de la situation administrative du fonds tenant à l'absence de déclaration des activités complémentaires exercées liées à l'organisation de concerts
comm
613723dfcd5801467740f436
13 novembre 2002
francs ; que cette ordonnance, signifiée le 9 mars 1995, a été frappée d'opposition, le 16 suivant ; que la société Seter a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1995 ; que la société Dunlop a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2009:C202025
17 décembre 2009
jugé dans son dispositif que l'extinction de la créance de la société UNION TANK ECKSTEIN GmbH à l'égard de la société ISETRANS n'affectait pas les obligations souscrite par Madame X... dès lors que l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100712
5 novembre 2025
termes de l'article 1154 du code civil à compter de l'assignation du 23 octobre 2017, alors « que si la caution a perdu un droit préférentiel par la faute du créancier, c'est à ce dernier d'établir l'absence
ECLI:FR:CCASS:2012:C100746
20 juin 2012
qu'après avoir constaté que le ministère public établissait que le certificat de nationalité litigieux était dépourvu de force probante pour avoir été délivré au vu d'un livret de famille qui, en l'absence
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
B..., représentant légal de la société Hyparlo France, devant le tribunal de commerce de Lyon afin de voir déclarer l'absence de déclaration de franchissement de seuils dans les délais et formes impartis
6137260ccd5801467742292f
16 février 2000
violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré
Juge Unique
DTA_2500143_20260312
12 mars 2026
La réduction de versement du revenu de solidarité active dont Mme A... demande l’annulation résulterait selon le département de la Moselle de l’absence de déclaration de certaines ressources, notamment
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