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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2403846_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A titre liminaire, il résulte de l’instruction que l’indu en litige résulte de l’absence de déclaration par le requérant d’indemnités journalières perçues sur la période courant du 1er avril 2021 au 31

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300403_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300137_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300768_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500126_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502760_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

entre les mains de Me Z..., mandataire liquidateur de Simon Y... ou avoir été relevée de forclusion en cas de non-respect du délai prévu à l'article 66 du décret susvisé ; qu'il y a lieu, dès lors, en l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2008963_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf

Source officielle
CC

civ3

6137265ccd58014677424f83

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Fonbadis la somme de 595 107,49 francs correspondant, selon la société Intercoop, aux loyers du bail à construction pour la période comprise entre le 1er mai 1988 et le 10 avril 1991, en dépit de son absence

Source officielle
TA

Président 5

DTA_1914005_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par un courrier du 30 mai 2018, Pôle emploi Pays de la Loire a relevé que l'intéressée n'avait pas déclaré l'exercice d'une activité professionnelle et que cette absence de déclaration avait des conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[U] pour absence de déclaration, en cours de contrat, du changement de conducteur habituel ; Alors que l'assuré a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb8

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut de respect des droits de la défense prévus dans le cadre de la procédure d'abus de droit, déclaré

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Faisant grief à Mme [P] de lui avoir caché l'irrégularité de la situation administrative du fonds tenant à l'absence de déclaration des activités complémentaires exercées liées à l'organisation de concerts

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f436

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

francs ; que cette ordonnance, signifiée le 9 mars 1995, a été frappée d'opposition, le 16 suivant ; que la société Seter a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1995 ; que la société Dunlop a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202025

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

jugé dans son dispositif que l'extinction de la créance de la société UNION TANK ECKSTEIN GmbH à l'égard de la société ISETRANS n'affectait pas les obligations souscrite par Madame X... dès lors que l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100712

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

termes de l'article 1154 du code civil à compter de l'assignation du 23 octobre 2017, alors « que si la caution a perdu un droit préférentiel par la faute du créancier, c'est à ce dernier d'établir l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100746

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

qu'après avoir constaté que le ministère public établissait que le certificat de nationalité litigieux était dépourvu de force probante pour avoir été délivré au vu d'un livret de famille qui, en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54e

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

B..., représentant légal de la société Hyparlo France, devant le tribunal de commerce de Lyon afin de voir déclarer l'absence de déclaration de franchissement de seuils dans les délais et formes impartis

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742292f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500143_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La réduction de versement du revenu de solidarité active dont Mme A... demande l’annulation résulterait selon le département de la Moselle de l’absence de déclaration de certaines ressources, notamment

Source officielle

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