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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a1cd580146773f5662
21 janvier 1992
21 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Economie mixte de construction du département de l'Ain
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f5744
21 janvier 1992
21 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5830
21 janvier 1992
21 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Economie mixte de construction du département de l'Ain
Source officielle8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
mixte ne démontre aucun lien de causalité entre l’absence d’alerte et le désordre ; le syndicat mixte a fait preuve d’une inertie fautive dans le cadre de la gestion de cet ouvrage dès lors que la fuite
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda917
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par jugement en date du 13 octobre 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : DECLARE la société DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION irrecevable en son action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300804
7 juillet 2015
7 juillet 2015
société cessionnaire portant sur les locaux constituant le lot n° 118 de l'immeuble ; que, le 28 juillet 2009, Mme X... a assigné la bailleresse en nullité du nouveau bail pour dol devant le tribunal mixte
Source officielleJCP
66964187f5112d8edd058e28
8 juillet 2024
8 juillet 2024
RG 23/9911 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2018,la société nationale immobilière, aux droits de laquelle vient désormais la société anonyme d'économie mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca49
1 octobre 2007
1 octobre 2007
COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 1er octobre 2007 Décision attaquée rendue le : 07 Mai 2007 Juridiction Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Date de la saisine : 22 Mai 2007 Ordonnance de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00842
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Y... en sa qualité de mandataire ad hoc spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 13 mars 2006 pour agir en désignation d'un mandataire spécialement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Econotre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rapport d'observations
Source officiellecomm
61372341cd580146774076b3
19 janvier 1999
19 janvier 1999
X... aux fonctions de liquidateur et a arrêté le plan de cession totale des actifs de M. Y... à un tiers ; que le liquidateur judiciaire de la société a alors demandé que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00214_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
: Le syndicat Sactife UNSA Territoriaux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, en premier lieu, la délibération n° C 3999 du 12 janvier 2024 de l'assemblée délibérante du syndicat mixte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le programme de logement est envisagé " sous la forme de petits collectifs et de maisons individuelles, proposant une mixité sociale dans l'habitat. " Cette OAP prévoit que " 12% des logements créés à
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007895323
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Y... et X... y exerçaient une influence prépondérante ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales, issue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300770
22 octobre 2020
22 octobre 2020
_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La SCP Alain Bénabent, agissant pour la Société d'économie mixte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100005
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Attendu que la Société d'économie mixte La Madeleine (SAIEM) a conclu le 6 octobre 1994 avec la société SCIC Amo, devenue SCIC développement, puis Icade G3A, une convention cadre pour la passation de mandats
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994321
18 septembre 1998
18 septembre 1998
administratif de Nantes : 1°) a limité à la somme de 72 926 F pour la période du 1er juillet 1982 au 31 janvier 1983 le montant de la taxe sur la valeur ajoutée remis à la charge de la Société d'économie mixte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200409
30 avril 2025
30 avril 2025
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Confère, société par actions
Source officielleChambre commerciale
62ce63ac9a20ce9fcf1268f1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La société GARAVIA a accepté expressément ce désistement d'instance et d'action ; Par ordonnance du 17 février 2020, le juge de la mise en état du Tribunal Mixte de Commerce a déclaré ce désistement
Source officielle2ème chambre
DTA_2002624_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
novembre 2020, la société Rungis Stocks, représentée par Me Loubeyre, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société d'économie mixte
Source officiellePage 61 sur 719