L'article L.1232-6 du Code du Travail désigne l'employeur comme étant le signataire de la lettre de licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

, de la lettre de licenciement dans les conditions prescrites par l'article L. 1232-6 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique alors en vigueur et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS

[J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - débouter M.

L. 1235-3 L. 122-14-4 al. 1 ancien du code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil.

DISCUSSION L'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur

L. 1331-2 du Code du Travail, ensemble son article L. 1234-1 ; 4.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

En l'espèce, la lettre de licenciement du 22 juin 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

DISCUSSION Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

L. 1232-1 du code du travail.

L.625-3 du code de commerce, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail.

L.7311-3 du code du travail ; 3.

salarié licencié avait eu la connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail, a privé sa décision de base

du code de procédure civile.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.