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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372270cd580146773fd034
7 mars 1995
7 mars 1995
L. 122-14-4 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210289
4 mai 2017
4 mai 2017
européen, et l'article 1382 du code civil ; 2.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162a739f901d4f689722e17
6 juin 2013
6 juin 2013
237 du code civil, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a8c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT ET NOTAMMENT SUR LE CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DES ENGAGEMENTS DES CAUTIONS: L'ancien article L 341-4 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6618cefb7935f50008be4079
11 avril 2024
11 avril 2024
Les époux [I], par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024 demandent à la cour, au visa des articles 1353 du code civil, L.332-1, L.332-2, L.343-4, L.331-1 et L.333-2 et suivants,
Source officielle6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à
Source officiellechambre 01
69bf4ea0cdc6046d47800f6e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163803
11 février 2005
11 février 2005
l'article 23-2, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
16 juin 2008
Il a condamné l'expropriant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6524ea320188778318399729
9 octobre 2023
9 octobre 2023
CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir à leur égard d'une méconnaissance directe de l'article 34 de la Constitution.
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a1b
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Il résulte de la combinaison des articles L.136-2 I I 4o (rédaction loi no 96-1160 du 27 décembre 1996) et L.242-1 5o alinéa du code de la sécurité sociale outre l'article 14 I I 1o de l'ordonnance no
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa49e4ea48318f5ab99
19 octobre 2023
19 octobre 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 19/10/2023 * * * N° de MINUTE :23/343 N° RG 23/03344 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAOK
Source officiellecomm
613722facd58014677403ee1
7 octobre 1997
7 octobre 1997
article 1732 en vigueur au moment de la signature des actes litigieux; qu'aucune disposition expresse ne rend applicable la sanction prévue par l'article 2-III, 2 de la loi du 8 juillet 1987, codifié
Source officielleETRANGERS
6524ea320188778318399723
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Monsieur [T] [L] [G] a été contrôlé le 2 octobre à 15h35 à la gare de [2].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00052
21 janvier 2025
21 janvier 2025
par la loi ; qu'aux termes de l'article L. 8224-3 du code du travail, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent notamment les peines complémentaires
Source officiellechambre 01
69bf7044cdc6046d47823c29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596a
22 octobre 2001
22 octobre 2001
Par conclusions déposées le 23 Mars 2001, Monsieur X... et Madame X... demandent, vu les articles 5, 340-2 "333 alinéa 1 du Code Civil", qu'il soit dit que le Tribunal a statué ultra petita : - sollicitent
Source officiellePage 61 sur 119