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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204785_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01108_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409923_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il existe un doute sérieux sur la minorité de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00211_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401767_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

non sur les dispositions de l'article 47 du code civil ; - la décision consulaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques au regard de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206520_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les dispositions de l'article 47 du code civil ; - la préfète de la Gironde aurait dû saisir les autorités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203455_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01639_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2401397_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502852_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303459_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400535_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307065_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200279_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303166_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108036_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son acte de naissance est bien authentique, conformément à l'article 47 du code civil ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510616_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201122_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201254_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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