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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
653b587d502b828318c4e1f3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 145-41 du code de commerce, s'agissant d'un bail commercial, et rappelle expressément les dispositions des articles L 143-2, L 145-41 et L 145-47 du même code en détaillant les possibilités offertes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301012
13 septembre 2011
13 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, tant que la résiliation
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e899dc35c03afb70d698
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21d47251e2b242163cd
15 décembre 2023
15 décembre 2023
bien fondée En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21b47251e2b24215ff5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94570
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par acte authentique de vente du 14 juin 2018, la SCI COMMERCES DES YVELINES est venue aux droits de la SCPI BUROBOUTIC.
Source officielle3ème chambre
678b43a8c6ad78dd9cf0d400
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[G] [R] dans ses dernières conclusions en date du 8 février 2024 demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et L145-41 du code de commerce, de : - infimer le jugement critiqué
Source officielleREFERES
67f8156dcf40727a0043e77e
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES
67f8156dcf40727a0043e786
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES
67f8156ecf40727a0043e795
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JUY5 du rôle général S.C.I. JULIENc/S.A
670594261296b51ba2ba86bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
69d5644fcdc6046d477174da
7 avril 2026
7 avril 2026
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 19 juin 2025 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64379e219477fe04f5cc658b
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article 524 du même code, visé par le demandeur, eu égard à la date de l'assignation devant le premier juge.
Source officielleChambre 1/Section 5
69600a38cdc6046d47ab1ad1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68f28b00e97b8c1829958720
10 octobre 2025
10 octobre 2025
peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés
Source officielleChambre des référés
S.A.S. GT CAPITALc/S.A
66a2a8186b28f3ce99faac7a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la Sas G.T capital la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69dea64acdc6046d473e799a
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES
Source officielleRéférés
69dea64dcdc6046d473e79f5
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES
Source officielleChambre 1/Section 5
686816e14965b5d9df312a8d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielleChambre des Référés
6a10a83acdc6046d479b800e
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 61 sur 414