- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, invoquant les dispositions de l'article L. 3251-1 du code du travail, M.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

APPELANTE Société CEGELEC DEFENSE ET NAVAL SUD EST venant aux lieu et place de la Société CEGELEC SUD-EST, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON

à intervenir ; -condamner MB CONCEPT au paiement d'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1356 du code civil qui rendent vraisemblable le fait que, comme le soutient la salariée, celle-ci avait en sus de son travail habituel, la charge de Patrick Y... en soirée ; Que dans son courrier

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience en chambre

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Mars 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, chargé d'instruire

qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991, publiée le 27 juillet 1991, susvisée : ( ...)

à l'article 2224 du code civil et celles de cet article selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'une droit a connu ou aurait

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

code de justice administrative, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 15 Mars 2023 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les

- condamner la société [14] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

litige méconnaissent l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 44 et 47 du règlement (CE) 1005/2008 du 29 septembre 2008 ainsi que

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N°2023/331 Rôle N° RG 21/18511 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITTO [O] [R] épouse [V] C/ CARSAT DU SUD EST

, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code