L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

L 3253-8 du code du travail et les plafonds des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

qu'il tient de l'article L 1231-1 du code du travail et devant assumer la bonne marche de sa société ; que ; dès lors, faute de lien entre la dénonciation de faits de corruption et le licenciement

I- Sur la démission : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

salaire, en application de l'article L 8223-1 du code du travail.

Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Sur la demande relative au travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de

le 25 novembre 2012 et que postérieurement à cette date, la société n'a plus fourni de travail à Monsieur Y... qui a cessé d'être rémunéré ; qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la validité de la démission : L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

L. 231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du Titre III du Livre I du Code du travail relatif à la rupture du contrat à de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

dissimulé ; Sur le licenciement : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté

Aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

, a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.