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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503833_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
; - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème chambre
DTA_2402050_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2405064_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par suite, le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative expirait le 27 décembre 2024.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2413714_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 9 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300235_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe2e
4 décembre 1996
4 décembre 1996
1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210449_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2101832_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, faute de recours préalable à fin d'indemnisation ; - les moyens soulevés par la SARL 2 M A ne sont, en tout état de cause, pas fondés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208160_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 7 décembre 2021, il a déposé auprès de la préfecture de la Vendée une demande de changement de son statut d'étudiant en celui de salarié, sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312624_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle4ème chambre
DTA_2400006_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail au lieu des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113357_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en examinant sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408998_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 426-17 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200086_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405760_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E F, qui sollicitait le renouvellement de son admission exceptionnelle au séjour, les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108786_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à compter du 1er mai 2021 : " L'étranger qui exerce une
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906518_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " ().
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300268_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête
Source officiellePage 61 sur 9781