L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'éducation : " Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. / Le chef d'établissement est désigné

motivation et procède d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article

Elle mentionne qu'elle a été prise sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et aux motifs tirés des révélations de la part d'une mineure d'attouchements et d'actes

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (...) est délivré par le président du

R. 421-3 du code de justice administrative énoncées au point 4.

Aux termes de l’article R. 421-3 du même code : « Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le

) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du département de l'Ain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Soit le pétitionnaire, selon le premier alinéa de ce texte, qui reproduit sur ce point les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur jusqu'au

L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au présent litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant