Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2427414_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303259_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle10ème chambre
DTA_2307555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511508_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officiellecr
613725accd5801467741faed
29 mai 1996
29 mai 1996
de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303768_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L. 425-9 et L. 426-6 du même code ; - elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300030_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle1ère chambre
DTA_2402079_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Selon l'article L. 433-1 de code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113003_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305335_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402245_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff2ab
21 février 1996
21 février 1996
le moyen manque en fait ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la CGT fait enfin grief au jugement d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-19 du Code du travail
Source officielle10ème chambre
DTA_2300773_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416077_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleChambre 3
DTA_2401881_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielleCH1 Contentieux Général
6954588075782d5f064ace12
30 décembre 2025
30 décembre 2025
au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404926_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400050_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officielle2ème chambre
DTA_2400824_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour
Source officiellePage 61 sur 6304