En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Transac, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil :

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de les inviter à présenter préalablement leurs observations, qu'il ne constituait pas l'arrêté interruptif de travaux prévu par les dispositions de l'article L. 480-

locaux d'urbanisme, sont sanctionnées par référence aux dispositions de l'article L. 480-4 du même code ; qu'il ressort du rapport de la DEAL versé à la procédure que l'existence de ces installations

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

L. 4804, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, sous astreinte de 200 francs par

L.480-2 alinéa 3 et L.481-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de quinze jours et d’agir en régularisation des ouvrages sur le fondement de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme dans un délai d

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; (SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET) SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES

L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que le tribunal de grande instance a transmis, comme n'étant pas dépourvue de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions

Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de

L. 480-2 du code de l'urbanisme le maire agit au nom de l'Etat ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, de toute façon, obstacle à ce que soit mis

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-42 du nouveau code

Il en va notamment ainsi lorsqu'un maire ordonne par arrêté l'interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale" ; Vu l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception opposée par le lotisseur et tirée du défaut d'audition du fonctionnaire compétent ; "aux motifs que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont