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Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

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L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

En l’absence de respect de ses obligations légales édictées par les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, ainsi que celles issues des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation

L. 122-14 du Code du travail relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'ayant pas été respectée, les sanctions prévues à l'article L. 122-14-4 du même Code devaient s'appliquer

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Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

L 121-4 du code de commerce.

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francs, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 31, 67, 110 et 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985; et alors

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