L.6321 1 du Code du travail, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner entiers dépens.

Dès lors, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

à la société bailleresse, échéance de mars 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code

1231-7 du code civil.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1231-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts,

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la prescription est interrompue par une demande en justice.

code civil.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance.

1231-6 et 1231-7 du code civil ».

450 du code de procédure civile

- juger que l'indemnité d'éviction sera productive d'intérêts légaux à compter de la date de signification de la décision à intervenir en application de l'article 1231-7 du Code Civil, outre le bénéfice