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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2523244_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 423-1, ou le cas échéant de l’article L. 423-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515547_20251012

Administratif

12 octobre 2025

12 octobre 2025

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500869_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106901_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ; - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300576_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300991_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206519_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnait les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301562_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le préfet de Saône-et-Loire soutient que : - il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l'article L

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503836_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 423-2 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301271_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

pas l'article L. 423-1 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503483_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02044_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302374_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

à la réalité et l'effectivité de la vie commune avec son épouse, pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22325_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201891_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202660_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est fondé, à tort, sur les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code même code pour rejeter sa demande de titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01316_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Le 7 décembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405211_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 12 décembre 2023, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02958_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109590_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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