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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02479_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206123_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509860_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401442_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8bd

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

50 000 francs d'amende et a prononcé en outre contre lui la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01793_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00003_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2504302_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2305504_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305335_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301811_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2206171_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ", ainsi que par celles de l'article L. 426-19 de ce même code, qui disposent que " La décision d'accorder la carte de résident

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02656_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301292_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404886_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317071_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501392_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle

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