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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
6684eb10a0de54ff609f8078
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3982
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L.1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir des agissements
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b7
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L112-3 du code des assurances, qui impose la rédaction d'un écrit pour prouver l'existence et le contenu du contrat, ne s'applique qu'entre les parties au contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
22 §03 alinéa 2 stipule: " En cas de non-paiement, la compagnie pourra suspendre la garantie et résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 21. " Le Gan Assurances ne produit ni les
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e0751120e9a89a34a5c5
5 janvier 2012
5 janvier 2012
L1132-4 et L1152-3 du code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Selon les termes de l'article L1152-1 du Code du travail, qui prohibe le harcèlement moral, celui-ci se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielleService des référés
66197c0f1b7735881a7c1687
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, ladite loi n'a pas modifié l'article L112-2 du code monétaire et financier, de sorte que l'indice du coût de la construction peut continuer à être choisi par les parties ayant stipulé une clause
Source officielle9e Chambre C
61627ea938d18b7ebf63d322
15 mars 2013
15 mars 2013
Le harcèlement moral, tel qu'il est défini par l'article L1152-1 du code du travail, peut être le fait de l'employeur lui même, d'un supérieur hiérarchique mais aussi de simples collègues, aucun rapport
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Motivation L'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle ajoute que, contrairement à ce que prévoit l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, elle n'a eu aucun détail sur les sommes dues, ne sachant pas
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31eed
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail à la rupture de la période d'essai D'une part, selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
9 mars 2011
Enfin, vous bénéficiez d'une avance sur frais de 2 500 € et avez bénéficié pendant 2 années d'un paiement erroné (qui vous a été notifié dès octobre 2005) de 4 380,78 € que vous avez finalement remboursé
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5'.
Source officielleChambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2f
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité du licenciement En application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303415
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, l'ancien article 910-4 du même code ajoute que « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L4121-2 du même code ajoute : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officielle15e chambre
6349008b63d497adffda4370
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01411
9 octobre 2019
9 octobre 2019
; 2-2-1 sur l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, tout salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit au paiement
Source officielle9e Chambre B
61609a3f54c6ec55cf7100d0
20 juin 2014
20 juin 2014
L1237-2 du Code du travail, *2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.
Source officiellePage 61 sur 82