Pour ce faire, il sera rappelé que l'article L 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en 'uvre

L'article L 7121-3 du même code ajoute : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat

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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 novembre 2022.

l'espèce ont été conclus pour des motifs conformes à l'article L 1251-6 du code du travail, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes.

1231-7 et 1343-2 du code civil, déboute Monsieur [C] du surplus de ses demandes, vu les articles 695 et 696 du CPC, mets les entiers dépens à la charge de la société GAROUCHA.

7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 7.

Toutefois, les parties peuvent modifier d'un commun accord la rémunération versée au salarié, et c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-6 du code du travail

Attendu que l'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

En application des dispositions de l'article L1235-3 dans leur rédaction applicable au présent litige, dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre

Il rappelle en premier lieu que par jugement du 7 novembre 2011, M.

a) Sur une indemnité spéciale de licenciement Madame [L] demande en premier lieu l'octroi d'une indemnité spéciale de licenciement fondée sur l'article L1226-14 du code du travail.

Le CGEA fait valoir au soutien de son appel et en critique de la décision de première instance : -sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : . que les dispositions de l'article L1235-2

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

[C] doit, aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, percevoir une indemnité au moins égale au montant de ses six derniers mois de salaire.

L'article L1226-11 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

[S] fait grief au jugement déféré de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Vamo à lui payer l'indemnité prévue par l'article L1226-15 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale