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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 12
66beeb7fc631919b5dc6a6ba
15 août 2024
15 août 2024
Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure ainsi que les personnes mentionnées à l'article L3211-12 dès lors qu'elles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67874f34d61a5c2f4aa36706
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au fond : Il faut rappeler ici que l'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8d
26 février 2016
26 février 2016
L'acquéreur s'obligeait à déposer une demande de prêt dans les dix jours et à en justifier dans les 48 heures du dépôt.
Source officielleJCP
6983a98acdc6046d47ee08e7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y] [F] et [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, de : à titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
Source officielleInscr Civil Cont -10000€
69d8295acdc6046d47b2e492
2 avril 2026
2 avril 2026
Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité
Source officielleJCP
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86790
17 juillet 2002
17 juillet 2002
de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel que complété par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par la société IMA Investissements doivent être affectés au règlement
Source officiellePCP JCP fond
65b2b57bfd6229a4e58a5970
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » L'article L312-20 du même code dispose que « Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour
Source officielleJCP
69d03ac8cdc6046d4708e10e
2 avril 2026
2 avril 2026
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L 341-1 et L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e5
8 mars 2011
8 mars 2011
Monsieur Jean-Bernard X... détenait dès lors 51, 28 % des parts et sa femme 48, 72 %.
Source officielleChambre 1-11 HO
67f8b4efb12b01e97e03d865
10 avril 2025
10 avril 2025
est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué et que lorsque l'ordonnance qui fait l'objet d'un appel a été prise en application de l'article L3211-12-1 du même
Source officielle1re chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort de l'article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande d'un tiers est informée le plus rapidement possible et d'une
Source officielleJuge des libertés détent
6958387375782d5f069830b4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur quoi, Sur le premier point, il sera observé que si l’article L.
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce604f0596c9bad003d37e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 19 décembre 2023 relève que l'interessé accepte la prise de son traitement et sa poursuite et sollicite la
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b32ccdc6046d474a6842
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande en paiement principale L’article L 311-6, devenu L312-12, du code de la consommation, prévoit que le contrat doit être accompagné d’une fiche d’informations précontractuelle européenne
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634f95e6b5afe5adfff28d00
18 octobre 2022
18 octobre 2022
transmis son avis le 18 octobre 2022 à 14h00, DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
26 novembre 2020
en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; La commune de [Localité 48] a interjeté appel le 16 mai 2019.
Source officielle6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il a d'autre part estimé que la demande de déchéance de la banque en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier était sans effet.
Source officiellePage 61 sur 105