Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut

L733-1 ou à l'article L733-4.

Par dépôt de conclusions, le conseil de [X] [Z] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la requête en prolongation déposée par la préfecture, la méconnaissance de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence

APPELANT Monsieur [B] [V] né le 16 décembre 1989 à [Localité 1] de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/845 N° RG 24/00840 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNVO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 16h30 Nous, M.DUBOIS, magistrat

L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-10 alinéa 1 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 janvier 2026 par le préfet de Police de

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 5 juillet 2025, reçue le même jour à 23 heures 16, le conseil de Monsieur [O] a saisi le magistrat

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

-Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

- Sur l'absence de diligence de l'administration: Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

X se disant [Z] [C] né le 11 Juillet 2002 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

A l'audience, la SCI [16] Raphael, représentée par son conseil, a expliqué ne pas contester la décision de recevabilité mais une éventuelle orientation choisie par la commission.

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 16