AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8
23 janvier 2020
23 janvier 2020
et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officielleChambre sociale
6773892f1e6308db89041db4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
AFFAIRE : N° RG 22/01632 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FY6J Code Aff.
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les conséquences financières : - sur l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-1 du code du travail, il convient de faire droit à la demande
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre sociale 4-6
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e644
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de79676b73dd81b97344
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ces articles sont rendus applicables par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef25dc5b777c90993050
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle sollicitait en outre les intérêts au taux légal avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du Code civil et l'allocation de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
11 juin 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
69ef2098cdc6046d47b070f9
20 avril 2026
20 avril 2026
* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201969
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
octobre 2012, et avec anatocisme à compter du 22 octobre 2013, Dans tous les cas, -les condamner à payer une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
17 juin 2020
L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
- condamné la SAS Hyprevention aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures
Source officiellePage 61 sur 79