A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'était applicable au litige l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2018-1021

pas le lieu-dit de B... en village ou agglomération ; * il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : le lieu-dit de B... n’est pas un secteur urbanisé et ne peut donc faire l’objet d’

Elle soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

L.121-23 du code de l'urbanisme et qu'il ne répond pas aux conditions posées par l'article R.121-5 du même code selon lequel seuls sont autorisés au sein de ces espaces " des aménagements légers, la réfection

Si les requérants soutiennent qu'en contrôlant la qualification juridique liée à la notion " d'espace remarquable ", pour l'application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, sous le prisme du

Le Pontrel est une agglomération ou un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ". 9.

Aux termes de l'article R. 121-12-7 : " La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le

Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres

Aux termes de l'article R. 121-12-7 : " La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le

Aux termes de l'article R. 121-12-7 : " La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le

L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'article L. 121-2 du code de la route, que le titulaire

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

En vertu de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

de ces dispositions ; - elle méconnaît l'article R. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 16 de la directive 2004/38/CE ou à tout le

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 121-11 du code rural tel qu'il résulte