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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2214562_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202582_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
année précédant la période de paiement./ Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216143_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502420_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500175_20250210
10 février 2025
10 février 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Voyer, demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300491_20230831
31 août 2023
31 août 2023
suivante : Par une ordonnance du 21 avril 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2300491 présentée par l'établissement public foncier de Normandie, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la juge des référés a, sur la requête présentée par Mme B, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202589_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Paluel, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300866_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401845_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401949_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303967_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202968_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202984_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme F D, représentée par Me Dugourd, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500175_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600069_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représentée par Me Renoult, demande d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l’évaluation des préjudices qu
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601468_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, l’office public de l’habitat (OPH) du département de la Seine-Maritime – Habitat 76 demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301530_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, enregistrée le 14 avril 2023, l'Office public de l'habitat (OPH) Rouen Habitat, représenté par Mme B, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305033_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300033_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société Mongrenier, représentée par la Selarl Campanaro-Noël-Ohanian, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article
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