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octobre 2012 ; QUE pour justifier la décision d'annulation, dont la banque reconnaît qu'elle intervient suite à la demande du notaire de modifier la sûreté, elle invoque les stipulations combinées des articles

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BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêté du 11 juillet 2002 constatant les valeurs définitives du coût net du service universel pour les années 1998 et

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 janvier 2021 sont annulés.