bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre Mme B C au bénéfice du regroupement familial dans les 8 jours qui suivront la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

prendre en charge la formation suivie par Mme Giraud auprès de l'association nationale des élus locaux d'opposition, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

octobre 2016 par lequel le tribunal a notamment condamné l'Etat à lui verser en qualité de conseil de Mme A, la somme de 850 euros, et les intérêts y afférent, dans un délai de 15 jours, sous une astreinte

conditions matérielles d'accueil de demandeur d'asile, à titre rétroactif à compter du 3 novembre 2020 et ce, jusqu'à la date à laquelle elle ne bénéficiera plus du statut de demandeur d'asile, sous astreinte

C'est ainsi que l'astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif, étant précisé qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé

I - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire : Il résulte des dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que : «L'astreinte, même définitive, est liquidée

provisoire prononcée par le jugement susvisé à la somme de 730 000 euros, - fixer une nouvelle astreinte définitive à la somme de 30 000 euros par mois jusqu'à parfaite exécution de la décision de justice

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

l'article L. 432-21 ou L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les deux mois qui suivront la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

astreinte définitive, - condamné M.

francs pacifiques (deux millions huit cent quarante mille francs) selon décompte arrêté au 31 décembre 2021 avec intérêts au taux légal, à compter du jugement à intervenir et de prononcer une nouvelle astreinte

à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif, qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire, et que si l'une de ces conditions n'a pas

soit liquidée définitivement.

sa participation au paiement de la taxe foncière, contractuellement convenus entre les parties, et relevé que la société Roll's Alu ne pouvait se prévaloir d'aucune décision de justice fixant une astreinte

d'une astreinte définitive.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

son épouse déposée le 31 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial dans les huit jours suivant la notification du jugement sous astreinte