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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
677d9366b032d83cfd3ead3d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conditions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; de condamner M.
Source officiellePPP Référés
65dce0966f3a33381eb57936
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mme [H] [S] n'ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 26 avril 2023, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail
Source officiellePPP Référés
65e0d5509f09a857031ad447
2 février 2024
2 février 2024
Monsieur [X] [Y] n'ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 4 juillet 2023, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
678fed8251b02779572a08fd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Adresse 9] et si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux, Dit que le sort des meubles sera régi
Source officielleRéférés
65b949b55a029d9e20daee26
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le commandement doit à peine de nullité, mentionner ce délai”. Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Source officielleciv1
6137240bcd580146774118aa
19 février 2002
19 février 2002
X..., résidant à Dakar, a passé commande, auprès de la société Roméo, de meubles destinés à l'exportation, pour le prix de 200 000 francs, et a versé des acomptes, la livraison devant intervenir en mars
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd66f491b6d2638ee21
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En ce cas, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [
Source officielleJCP
69d6ad68cdc6046d478fb07e
1 avril 2026
1 avril 2026
Ce commandement est demeuré infructueux pendant une durée d’un mois à compter de sa signification.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827aad5f09f7fee0efd21a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce cas, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [R] [T] et [P] [C] à défaut de local désigné, le
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c56ddfc18ec235b3aed
14 octobre 2024
14 octobre 2024
infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad486
2 février 2024
2 février 2024
Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Source officiellePPP Référés
6633d547c0d3e3fe99d14ac7
19 avril 2024
19 avril 2024
Madame [O] [T] n’ayant pas, dans le délai légal de six semaines à compter de la délivrance du commandement du 7 octobre 2023, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c34bfd75b73b3e3da73
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6717ed096d8b1985f45f0efd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
les frais du commandement.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ffc432ce7d11a70313
26 janvier 2024
26 janvier 2024
les frais du commandement.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da07c432ce7d11a703fe
26 janvier 2024
26 janvier 2024
euros, en ce non compris les frais du commandement.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bcdb5098996d59fc9e
8 avril 2024
8 avril 2024
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 27 avril 2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300158
1 février 2011
1 février 2011
Il n'en remplit en effet pas du tout les conditions.
Source officiellePCP JCP ACR référé
679a80d0e9a46d1f5a7630ab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [T] n'ayant pas réglé l'intégralité des loyers, [Localité 5] HABITAT - OPH lui a fait délivrer un commandement de payer le 14 novembre 2023, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 5628,25
Source officiellePCP JCP ACR référé
679a80e4e9a46d1f5a763374
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Madame [U] n'ayant pas réglé l'intégralité des loyers, [Localité 6] HABITAT - OPH lui a fait délivrer un commandement de payer le 15 février 2024, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 9538,05
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