ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

Rogers (SCI), propriétaire de parcelles, qui avait sollicité l'autorisation d'y édifier des constructions, a saisi le juge de l'expropriation pour faire fixer le montant du versement lié au dépassement

Il est précisé ici, que le vendeur, ne peut remettre tous les justificatifs et arrêtés, mais qu'il précise qu'il n'a pas édifié d'autres bâtiments ou constructions et ce depuis 1981.

d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; qu'en faisant application des dispositions du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

l'habitation n'est violé que si, postérieurement à la vente, le vendeur délivre à l'acquéreur un immeuble, destiné à un usage commercial ou professionnel, sans être en mesure de justifier d'une autorisation

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

Vu les autres pièces du dossier.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

en cause ; qu'en ordonnant, dès lors, la démolition des constructions litigieuses en raison de l'absence d'autorisation de l'architecte, dont elle n'a pas constaté la nécessité, et sans constater qu'il

Champigny-sur-Marne du 23 avril 1990 ; 3°) annule ledit arrêt ; 4°) condamne le maire à lui payer 100 000 F de dommages et intérêts et 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres

irrégulière est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que les ouvrages ont été créés en 2004 ; - en tout état de cause, ni l’emprise irrégulière, ni la faute résultant de la construction

" sans autre précision est un terrain qui peut être affecté à la construction comme étant compris dans une zone "urbaine" du plan d'occupation des sols où la construction est autorisée ; qu'il ressort

sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

et cette irrégularité n'est pas régularisable'; enfin il demeure la réalisation d'une chape béton surplombée de pavés auto-bloquants'; les constructions occupent donc plus d'un tiers de la propriété,

le 18 novembre 2022, tendant à faire constater la démolition non autorisée de la construction initiale et sa reconstruction sans autorisation.

60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande d'ajournement de peine présentée par Jean-Noël X..., a condamné ce dernier du chef de construction

opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : (…) 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

sous la prévention d'avoir à Peymeinade, le 19 juin 1990, édifié une construction non conforme aux plans joints au permis de construire, faute d'avoir réalisé un poteau d'incendie, des zones de verdure

du 12 avril 2005 et par le plan d'occupation des sols (POS) et, d'autre part, pour avoir édifié, sans autorisation, un abri bois dans le prolongement de l'habitation principale et un abri de jardin en