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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Jugement du 6 mai 2026 Références : Rôle n° 2026L00090 / Procédure n° 2023J00091 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GPVF Finance [Adresse 1] Activité : Courtier

EXPRO, JCP DE [Localité 5] Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages COMPOSITION DE LA COUR : M.

champ d'application des réductions d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le revenu les sommes versées au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises exerçant l'activité de courtier

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assurait le courtage ; que ces placements étaient conformes aux objectifs de prudence ; puis, qu'elle a investi en 2007 dans un produit EMTN Perspective 5 ans ; qu'il ressort des courriers échangés que

Le 27 février 2011 et le 1er mars 2011, par l'intermédiaire de la SARL Pyrénées Assurances, courtier, ils ont sollicité, dans le cadre de l'amendement Fourgous prévu par la loi du 26 juillet 2005 ayant

Il a déclaré le sinistre le 9 mars 2021 auprès d'AG2R assureur groupe du Club puis auprès de Sportpro Assurances, courtier du club, le 25 mai 2021 afin de bénéficier de la garantie «'perte de licence'»

décembre 2008 il a souscrit un contrat de garantie « panne mécanique » auprès de la SA Nationale de Services Automobiles, dont il n'est nulle part clairement indiqué si elle est un assureur ou un courtier

différentes personnes habilitées à effectuer des opérations de courtage d'assurance (courtiers, agents généraux, salariés ou mandataires) ; que la mention de la clause de non-concurrence interdisant au

à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ; ".

A..., qui exerçait jusqu’au 28 novembre 2023 une activité d’agent et courtier d’assurance, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

rupture de la chaîne du froid de la chambre froide fournie et posée par la société SMEF AZUR, peut avoir subi un préjudice ; que tant le président de cette victime, que surtout le cabinet FACT son courtier

Elles font valoir que : - la société PNAS, qui n'est qu'un courtier en assurance doit être mise hors de cause ; - la demande de provision doit être rejetée en raison de l'existence d'une contestation

Elle soutient que les courriels échangés entre son courtier en assurance et la compagnie Acte Iard ne forment que des pourparlers précontractuels et ne peuvent, en aucun cas, se substituer aux stipulations