LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l

jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16 juillet 2024 à : - Madame [W] [Y] Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : UDAF de l’Ain (Curateur

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Madeleine X... ... 44380 PORNICHET comparante ET : Monsieur Guillaume Y... ... 44400 REZE comparant CRIFO, ès-qualités de curateur de M.

En 2008, les services sociaux nommèrent la nièce de la première requérante curatrice ad litem et ouvrirent une procédure tendant à déchoir l’intéressée de sa capacité juridique.

A la suite d'une nouvelle hospitalisation de Monsieur Pierre Z..., le 14 octobre 2010 a été établi un certificat médical faisant état de son impossibilité de retourner à son domicile et de la nécessité

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 10 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon

suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marion JAFFRENNOU PARTIE INTERVENANTE : Madame [D] [C] [Adresse 3] [Localité 2] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui

non comparante, représentée par Me Aminou BOUBA, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, MAJEURE PROTEGEE AYANT POUR CURATEUR : ATSM 77 TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame

Ces observations médicales ne sont pas contredites par le certificat médical produit par l'appelant au terme duquel le médecin traitant certifie que " Monsieur X... présente un discours cohérent sur son

et 1979 pouvaient justifier le licenciement prononcé le 1er septembre 1980, l'arrêt a violé sur ce point l'article précité ; alors, enfin, qu'en cas d'absence justifiée par l'envoi d'un certificat médical

, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il ne conteste pas la nécessité d'une mesure de protection et a exprimé le souhait d'être curateur sans toutefois le réitérer à l'audience.

Les chances de succès des cures de pseudarthroses diminuant à chaque nouvelle intervention chirurgicale, l'infection n'est étrangère ni à la troisième cure de pseudarthrose réalisée en deux temps en mai

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie

le tribunal de grande instance a confirmé un jugement du juge des tutelles prononçant la mise sous curatelle de Mme Claire X... et décidé, par motifs adoptés, qu'il apparaît opportun d'investir le curateur

Par ailleurs le certificat médical produit à la cause par l'appelant et son curateur, établi bien après la souscription du contrat litigieux, très exactement le 26 juin 2020, est sans aucune valeur probante

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [F] [C] prise par le Docteur [O] sous le contrôle du docteur [K] le 12/05/2026

[O] [M], domicilié [Adresse 1], représentée par son curateur M. [Z] [M], 2°/ M. [Z] [M], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement