Le Bretonneux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français. 9. Au contraire de l'obligation de quitter le territoire, l'interdiction de retour d'un an est susceptible d'empêcher M.

d'asile ; au demeurant, elle ne démontre pas ne pas avoir pu faire valoir l'ensemble des éléments relatifs à sa situation au cours de l'instruction de sa demande ; - la décision d'interdiction de retour

X... faisait valoir dans ses écritures que les interdictions du contrôle judiciaire et notamment l'interdiction de gérer l'avaient empêcher d'entrer dans les locaux de ses sociétés et ainsi de produire

Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

éventuelles dépenses de santé, etc.), sous réserve que ces frais aient été engagés d'un commun accord et sur présentation d'un justificatif, et au besoin, les y CONDAMNE ; DÉBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande

par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour en date du 27 avril 2020 ainsi que le refus de toute assignation à résidence à cet effet ; 2°) d'enjoindre

C D, représenté par Me Taesch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maire de la commune de Froidos, sous

prononcée une interdiction de retour.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

de gérer, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

- avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa demande et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation

de cette demande ; Sur la demande de faire interdiction de convoquer toute autre assemblée générale avec le même ordre du jour de révocation de M.

l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

D demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

l'article 81, paragraphe 3, du traité CE (devenu 101, paragraphe 3, du TFUE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exemption de l'interdiction