ne peut entraîner la nullité que s'il émane du cocontractant; que la cour d'appel, qui a constaté que le Crédit Lyonnais n'était pas visé par la plainte de M.

c) sur le dol Selon l'article 1137 du code civil "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou par des mensonges.

affectant la convention ayant donné naissance à l'obligation principale est une exception purement personnelle au contractant, qui peut librement décider de poursuivre la nullité du contrat ou de

AUX MOTIFS QUE l'article 1130 nouveau du Code civil dispose, notamment, que le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait

L'article 1137 du même code définit le dol : le dol est le fait pour un contractant d'obtenir les consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges; constitue également un dol la dissimulation

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts (…) ».

MOTIFS Sur la rescision du contrat pour dol : Exposant que la SAS Hotelys, qui a été placée en redressement judiciaire le 29 février 2016, puis en liquidation judiciaire le 5 septembre 2016, était

en deuxième et troisième lieux, que la cour d'appel a dénaturé l'article 1er du Code suisse des obligations, en ce qui concerne la formation des contrats, et l'article 28 du même Code relativement au dol

pratique généralisée, au sein de la société Tamaris industries, de faux certificats de conformité à destination de sa clientèle, la société Sekco Tamaris l'a assignée en annulation des protocoles pour dol

Si la cour devait considérer que le dol du vendeur n'est pas établi, il sera constaté subsidiairement que M.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Aux termes de l'article 1137 alinéa 1 et 2, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L’article 1137 du code civil définit le dol ainsi : “Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Domaine de la Maloterie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Ferme de la Maloterie des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol

face à leurs engagements, et que la dette devrait être supportée en totalité par lesdites cautions ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même dans un contrat unilatéral tel que le cautionnement, le dol

« Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. » Le dol dont se plaint la Caisse régionale de crédit agricole

Par jugement du 16 février 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - annulé l'avenant des 14 et 21 février 2012 pour fait de dol, - condamné solidairement la société Fox N Fish et M.

En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, mensonges, ou dissimulation intentionnelle d'une information

Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie, qui a volontairement dissimulé une information à son cocontractant