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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2501783_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par ailleurs, ces stipulations ne garantissent pas à un étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. 4. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304524_20250826
26 août 2025
26 août 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, portant la mention « vie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02708_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2.L'accès aux fichiers Visabio et VIS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212932_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle10ème chambre
DTA_2204837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202739_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115846_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A " a toujours respecté le cadre et les règles de vie de l'hôtel où il vit à Courbevoie " et qu'il est " un élève sérieux qui a toujours investi sa scolarité " ce que confirment les relevés de notes du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102833_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03350_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01185_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202079_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02466_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00586
19 juin 2019
19 juin 2019
commerce électronique de produits de parapharmacie et de médicaments en tant que prolongement virtuel de sa pharmacie physique, chaque site disposant d'une adresse URL propre et étant accessible soit via
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028959564
5 décembre 2007
5 décembre 2007
A...a présenté aux autorités consulaires et universitaires françaises un relevé de note falsifié ; que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03120_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
préfet de l'Isère, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'une part de leur délivrer un titre de séjour portant la mention vie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0112DEC002008392
12 janvier 1993
12 janvier 1993
EN DROIT Le requérant estime que la mesure d'expulsion prise à son encontre porte atteinte à sa vie familiale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un arrêté du 16 juin 2020, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français, a
Source officielle4ème chambre
DTA_2503318_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
- la décision méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte une atteinte excessive à son droit au respect de la vie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300379_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B C, représenté par Me Préguimbeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
Source officiellePage 61 sur 410