régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire

RADIATEURS ET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN VICE DU CONSENTEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL,- ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 34 EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES PARTIES N'AYANT PAS PRIS FORFAITAIREMENT

Georges Z..., médecin exerçant à Saint-Denis, ayant acquitté les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire pour le personnel de son cabinet professionnel, l'URSSAF lui a réclamé au titre

L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE PRESCRIT PAR TROIS ANS; ATTENDU QUE DUPUIS, LOCATAIRE, DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 17 SEPTEMBRE 1965, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN " PRIX DE PENSION " FORFAITAIRE

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que la convention d'honoraires contestée prévoit, outre un honoraire forfaitaire, qu'il sera versé un honoraire de résultat de 10 % du montant des condamnations obtenues

première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger non écrites les clauses susmentionnées, l'arrêt énonce le contenu des conditions particulières du contrat relatives à la fixation

X... se compose d'un salaire forfaitaire et de primes sur objectifs, selon le barème défini par la direction ; que M.

VRP exclusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire de ses employeurs au paiement de diverses sommes, notamment au titre de la rémunération minimale forfaitaire

Le premier président est en conséquence compétent pour statuer sur la demande de fixation des honoraires de l'avocat .

Que la cour de cassation a jugé le 10 janvier 2008 que : " Si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du

de ses honoraires restant dus par la SAS EuroSX à la somme de 78.031,67 euros HT, de condamnation au paiement de cette somme majorée de la TVA afférente, d'intérêts de retard, d'une indemnité forfaitaire

Elle ne peut être exercée au cours de la seconde année d'une période biennale forfaitaire.

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

TER DU CODE ET QUE, PAR SUITE, LE DEPASSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES PENDANT LA PERIODE BIENNALE N'AUTORISAIT PAS L'ADMINISTRATION A SUBSTITUER L'IMPOSITION DE SON BENEFICE REEL A CELLE DU BENEFICE FORFAITAIRE

fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant de 1 297 099,36 euros toutes taxes comprises au titre de factures impayées, dont 1 080 euros d’indemnité forfaitaire

contrôle, la liste des salariés absents notamment pour maladie, point qui avait fait l'objet du premier redressement ; Considérant que l'organisme social a respecté le principe de l'indemnité forfaitaire

de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : "Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire

Il résulte de l'instruction que, pour refuser à Mme B le bénéfice du revenu de solidarité active, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a procédé à une évaluation forfaitaire des

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation