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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2417200_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402582_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203475_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106433_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_20BX00117_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601507_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602129_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208265_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208268_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603714_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604827_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604873_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405696_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405742_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300572_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207455_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500988_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

2°) d'enjoindre à la société HB Holding MG de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 3°) de l'autoriser, en cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600532_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008167889

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209002_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

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