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:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt

reçu d'indemnité ou un terrain équivalent.

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.s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent

:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent

Elle produit par ailleurs un procès-verbal de constat établi le 29 septembre 2025 aux termes duquel Maître [LP] [H] constate, au sein de ce terrain, la présence de caravanes et de véhicules, ainsi que

    Par un arrêté du 20 juin 1978, le conseil municipal ( Giunta municipale ) de Sant’Angelo approuva le projet de construction d’un terrain de sport sur le terrain du requérant.

:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s6477A72F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify

    Aux termes de l’article 3 de cette loi, «   Le propriétaire d’un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage

    Aux termes de l’article 3 de cette loi, «   Le propriétaire d’un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage

Par acte d'huissier de justice signifié le 13 juillet 2022, la société HELZEAR EXPLOITATION a sollicité de la société ALLIANZ INVEST PIERRE le renouvellement du bail à compter du 17 juillet 2022, pour

margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt

B, directeur général de la société Imodeus Invest. Considérant ce qui suit : 1.

Le requérant ne fut pas mis en possession des deux surfaces de terrain de 3360 m 2 et 3682 m² respectivement, bien qu'il ait insisté à maintes reprises. 15.

  Une fois la procédure au niveau national terminée, la requérante a précisé sa demande de satisfaction équitable devant la Cour, en sollicitant une somme équivalant à la valeur actuelle du terrain

    La destination du terrain de la requérante à la construction d’habitations à loyer modéré 3 .

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Nastos acheta le terrain.

{ margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt