avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. / Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle

avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. / Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle

Par décision du 16 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

Par décision du 14 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

pourvois n° 15-17.659, 15 24.241 et 15-15.337), la chambre commerciale, financière et économique, amendant sa jurisprudence selon laquelle la cour d'appel de Paris était seule investie du pouvoir juridictionnel

conclusions notifiées par la société Point P le 10 mars 2025 devant le conseiller de la mise en état du Pôle 5, Chambre 5 de la Cour qui n'avait pas été désigné et était dépourvu de tout pouvoir juridictionnel

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

commerce, dans leur version alors en vigueur, en sorte qu'en application combinée des articles L420-7, L.442-6, D.442-3 alinéa 2 et R. 420-, seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel

Y... , tirée de l'irrégularité de sa convocation devant le tribunal de commerce, que cette juridiction a statué en matière de faillite personnelle sur l'assignation délivrée le 12 novembre 2009 à X...

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions de Mme B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Pour dire n'y avoir lieu de statuer sur le moyen par lequel M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.Par une décision du 21 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme A.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune

Suite à ce dépôt, l’avocat du demandeur a été invité à formuler des observations sur la possibilité pour la juridiction de statuer au vu des derniers éléments fournis par les défendeurs.

sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

Par un jugement du 11 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a, après avoir admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, statué sur les conclusions dirigées

a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.